Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Crédit immobilier > PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ? Question-réponse PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ? Vérifié le 22/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.Pour que le logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.Mais il peut tout de même être considéré comme votre résidence principale lorsque vous l’occupez moins de 8 mois par an pour au moins l’un des motifs suivants : Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale : Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7 Questions ? Réponses ! A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ? Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?