Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Pacte civil de solidarité (Pacs) > Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Question-réponse Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance.Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes : Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille Votre frère ou votre sœur Votre demi-frère ou votre demi-sœur Votre oncle ou votre tante Votre nièce ou votre neveu Votre belle-mère ou votre beau-père Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.Cette attestation figure dans le formulaire suivant : Formulaire Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n° 15725*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Attention : Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié. Textes de référence Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Interdictions (article 515-2) Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB) Questions ? Réponses ! Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? Et aussi Se pacser Famille - Scolarité