Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

• Ascendant
• Descendant
• Frère ou sœur
• Personne partageant le même domicile que le salarié ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

Non. Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.

Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.

Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Le salarié peut informer son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Le salarié doit indiquer à son employeur les informations suivantes :

• Volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
• Date du départ en congé
• Demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
• Date prévisible de retour à la fin du congé.

Le salarié doit adresser également à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées, l'employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser la demande de congé de solidarité familiale du salarié.

Un accord écrit entre l’employeur et le salarié doit préciser les points suivants :

• Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
• Mesures permettant le maintien d'un lien du salarié avec l'entreprise pendant la durée du congé
• Modalités d'accompagnement du retour de congé du salarié.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le congé est pris :

• Soit pris en continu à temps plein
• Soit, avec l'accord de l'employeur, pris à temps partiel.

Le congé débute à la date fixée par le salarié et l'employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à l'employeur.

Demande initiale

Le salarié doit déterminer la durée du congé de solidarité familiale avec l'employeur.

Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale.

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois au maximum.

Renouvellement

Le congé peut être renouvelé une fois, soit 6 mois au maximum (durée initiale et renouvellement compris).

En cas de renouvellement du congé, le salarié en informe son employeur au moins 15 jours avant la fin du congé initial par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Rémunération

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, le salarié peut percevoir, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap). Pour cela, l'employeur doit fournir au salarié une attestation précisant qu'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale. Le salarié doit ensuite adresser par courrier l'attestation remplie par l'employeur et le formulaire complété de demande d'Ajap au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

Prestations sociales

Durant toute la durée de son congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à la date prévue par le salarié et l’employeur, soit lorsque la personne assistée décède.