Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement > Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Question-réponse Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Vérifié le 02/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder. Tout replier Tout déplier Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ? Toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien immobilier. Quels renseignements immobiliers demander ? Vous pouvez obtenir les renseignements suivants : Identité des propriétaires successifs Prix des différentes ventes Règlement de copropriété Copie des documents de vente immobilière Donation.La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires. Construits après 1956 Construits avant 1956 Vous devez faire votre demande auprès du service de la publicité foncière qui est le service d’information immobilière. Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble.Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière : Sur un ou plusieurs immeubles Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation. Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).Vous pouvez utiliser un formulaire : Formulaire Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Cerfa n° 11194 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière Où s’adresser ? Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Pour demander une copie de documents, il faut utiliser ce formulaire : Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n° 11187 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements en utilisant ce formulaire : Formulaire Complément de renseignements après 1956 Cerfa n° 11195 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière À noterDans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre Foncier. Vous devez faire votre demande auprès du service de la publicité foncière qui est le service d’information immobilière.Vous pouvez demander la copie des documents suivants : Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...) Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).Vous pouvez utiliser ce formulaire : Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n° 11273 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière À savoir Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux archives départementales, il doit vous en informer en réponse à votre demande dans le formulaire, dans la partie réservée à l’administration. Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités enregistrées au nom d'une personne. Vous pouvez utiliser ce formulaire : Formulaire Relevé des formalités avant 1956 Cerfa n° 11272 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière À noterDans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier. Quel est le coût de la démarche ? Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.Ils sont variables suivant le type de demande.Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants : Espèces jusqu'à 300 € Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 € Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 € Virement.Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale. Textes de référence Code civil : article 2449 Délivrance de renseignements immobiliers Livre des procédures fiscales : article L107 A Délivrance de renseignements immobiliers Code général des impôts : articles 878 à 881N Service de publicité foncière Services en ligne et formulaires Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Formulaire Relevé des formalités avant 1956 Formulaire Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Formulaire Complément de renseignements après 1956 Formulaire Questions ? Réponses ! Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ? Et aussi Achat d'un terrain Logement Achat ou vente d'un logement Logement Pour en savoir plus Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France Modes de paiement des droits d'enregistrement Ministère chargé des finances