Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Élections > Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France Fiche pratique Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France Vérifié le 25/06/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Si vous avez la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections municipales, et lors des élections européennes pour élire les représentants français au Parlement européen. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises. À noterEn Nouvelle-Calédonie, vous devez respecter d'autres règles. Tout replier Tout déplier À quelles élections un citoyen européen peut voter en France ? Si vous avez la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions. À savoir Pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.Si vous êtes inscrit en France, vous votez pour les représentants français au Parlement européen.Vous ne pouvez pas voter lors des élections européennes organisées dans un autre pays de l'Union européenne. Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour qu'il vote à votre place lors des élections européennes ou municipales.Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales. À quelles conditions un citoyen européen peut voter en France ? Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants : Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France) Habiter en France Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'originePour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande. Comment un citoyen européen s'inscrit-il pour voter en France ? Où s'inscrire ?Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes : Commune de votre domicile Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)Sous quelle forme faire sa demande d'inscription ?La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter : Élections municipales et européennes Vous pouvez faire votre demande d'inscription : En ligne Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice : Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants : Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration écriteRappelRappelvous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune. Sur place Par vous-même Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants : Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place) Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration écritePour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie RappelRappelvous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune. Par l'intermédiaire d'une autre personne Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.Vous devez lui fournir les documents suivants : Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place) Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Votre justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration écritePour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie RappelRappelvous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune. Par courrier Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants : Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger) Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger) Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration écritePour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie RappelRappelvous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune. Élections européennes Vous pouvez faire votre demande d'inscription : En ligne Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice : Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants : Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration écrite Sur place Par vous-même Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants : Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place) Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration écritePour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie Par l'intermédiaire d'une autre personne Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.Vous devez lui fournir les documents suivants : Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place) Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration écritePour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie Par courrier Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants : Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger) Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration écritePour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie Élections municipales Vous pouvez faire votre demande d'inscription : En ligne Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice : Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants : Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration Sur place Par vous-même Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants : Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place) Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclarationPour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie Par l'intermédiaire d'une autre personne Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.Vous devez lui fournir les documents suivants : Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place) Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclarationPour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie Par courrier Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants : Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger) Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclarationPour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie Quand faire sa demande d'inscription ?Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour (ou, par internet, au plus tard le 6e mercredi précédant le 1er tour). À savoir Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions. Que doit faire le citoyen européen qui vote en France lorsqu'il déménage ? Tout dépend du lieu où vous emménagez : soit dans la même commune de France, soit dans une autre commune de France, soit dans un autre pays de l'Union européenne.Cas 1 : Dans la même commune de FranceVous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse. Vous pouvez faire cette démarche : En ligne Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice : Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Sur place (par vous-même ou une autre personne) Par vous-même Vous devez fournir les documents suivants : Justificatif de nouveau domicile Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible en mairie) Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible en mairie) Où s’adresser ? Mairie Par l'intermédiaire d'une autre personne Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants : Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Justificatif de nouveau domicile Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 Où s’adresser ? Mairie Par courrier Vous devez envoyer les documents suivants : Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 Où s’adresser ? Mairie Cas 2 : Dans une autre commune de FranceVous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter : Élections municipales et européennes Vous pouvez faire votre demande d'inscription : En ligne Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice : Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants : Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration écriteRappelRappelvous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune. Sur place Par vous-même Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants : Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place) Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration écritePour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie RappelRappelvous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune. Par l'intermédiaire d'une autre personne Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.Vous devez lui fournir les documents suivants : Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place) Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Votre justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration écritePour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie RappelRappelvous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune. Par courrier Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants : Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger) Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger) Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration écritePour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie RappelRappelvous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune. Élections européennes Vous pouvez faire votre demande d'inscription : En ligne Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice : Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants : Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration écrite Sur place Par vous-même Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants : Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place) Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration écritePour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie Par l'intermédiaire d'une autre personne Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.Vous devez lui fournir les documents suivants : Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place) Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration écritePour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie Par courrier Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants : Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger) Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration écritePour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie Élections municipales Vous pouvez faire votre demande d'inscription : En ligne Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice : Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants : Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclaration Sur place Par vous-même Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants : Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place) Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclarationPour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie Par l'intermédiaire d'une autre personne Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.Vous devez lui fournir les documents suivants : Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place) Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclarationPour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie Par courrier Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants : Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger) Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.Informations à indiquer dans la déclarationPour connaître les coordonnées de la mairie : Où s’adresser ? Mairie Le délai pour s'inscrire dépend de l'élection concernée :Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour (ou, par internet, au plus tard le 6e mercredi précédant le 1er tour). À savoir Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions. Cas 3 : Dans un autre pays de l'Union européenneSi vous êtes inscrit sur une liste électorale complémentaire en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de la liste. À savoir Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice. Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l'élection. Où s’adresser ? Mairie Comment vérifier son inscription sur les listes électorales ? Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice : Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Que permet la carte électorale d'un citoyen européen qui vote en France ? À la suite de votre inscription sur les listes électorales en France, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et des élections municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes. Comment se déroule le vote en France d'un citoyen européen ? Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français. Que faire pour voter à nouveau dans un autre pays de l'UE lors des européennes ? Si vous êtes inscrit sur une liste électorale complémentaire en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de la liste. À savoir Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice. Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l'élection. Où s’adresser ? Mairie Textes de référence Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5 Élections municipales Code électoral : articles R117-2 à R117-3 Élections municipales Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Élections européennes : articles 2-2 à 2-8 et 20 Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB) Instruction IOMA2406924J du 11 avril 2024 sur le vote par procuration Services en ligne et formulaires Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Téléservice Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen Formulaire Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen Formulaire Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Téléservice Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen Modèle de document Questions ? Réponses ! Quelles sont les dates des prochaines élections ? Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ? Peut-on voter par internet pour les élections politiques ? Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ? S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ? Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ? Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ? Et aussi Élections municipales Papiers - Citoyenneté - Élections Élections européennes Papiers - Citoyenneté - Élections Élections : papiers d'identité à présenter pour voter Papiers - Citoyenneté - Élections Vote par procuration Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine Commission européenne Pays de l'Union européenne Commission européenne Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne Toute l'Europe Nouvelle Calédonie - Liste électorale complémentaire Gouvernement de Nouvelle Calédonie