Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? Question-réponse Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? Vérifié le 10/10/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) PréalablePour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.Plaques d'immatriculationÀ son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Formalités auprès de la douaneVous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôtsCes formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître : Pour en savoir plus Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com Direction générale des douanes et des droits indirects Formalités auprès des impôtsSi vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de l'Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal.Dans certains cas, formalités auprès de la Dreal concernant la conformité technique de votre véhicule Véhicule provenant d'un pays de l'UE Si vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France. Cas général Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants : Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal Où s’adresser ? Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n'avez pas l'un des documents suivants : Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Drieat Île-de-France. Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la Drieat Île-de-France. Où s’adresser ? Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France Véhicule provenant d'un pays hors UE Si vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France. Cas général Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants : Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique. Ou attestation d'identification à un type CE Où s’adresser ? Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Drieat Île-de-France compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants : Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique Ou attestation d'identification à un type CE Où s’adresser ? Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France Textes de référence Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1 Plaques et inscriptions Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la route Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules Questions ? Réponses ! Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ? Comment obtenir un quitus fiscal ? Pour en savoir plus Homologation des véhicules Ministère chargé de l'environnement Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA Commission européenne Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com Direction générale des douanes et des droits indirects