Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Travail - Formation > Contrats de travail dans le secteur privé > Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ? Question-réponse Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ? Vérifié le 24/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un juré d'assises.ObligationIl s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu'il l'a reçue.L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires).RémunérationPendant son absence, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur.Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal ou de la Cour d'assises). Textes de référence Code du travail : article L1132-3-1 Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré Code de procédure pénale : articles R139 à R146 Indemnités Et aussi Juré d'assises Justice