Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Logement > Assemblée générale des copropriétaires > Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ? Question-réponse Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ? Vérifié le 06/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les règles de vote en assemblée générale de copropriété varient selon la nature des questions inscrites à l’ordre du jour. Chaque copropriétaire participe aux votes en fonction de ses droits dans la copropriété. Le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire est correspond à sa quote-part dans les parties communes, exprimée en tantièmes. Les différentes majorités applicables sont calculées à partir du nombre total de voix composant le syndicat des copropriétaires. Nous vous présentons les majorités à connaître en fonction du sujet de la résolution. Tout replier Tout déplier Organes de la copropriété Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.Règle de vote des résolutions portant sur les organes de la copropriétéDécisionsRègle de voteDésignation ou révocation du syndic de copropriété et des membres du conseil syndicalMajorité absolue dite de l'article 25Constitution d'un syndicat secondaireMajorité absolue dite de l'article 25Délégation de pouvoir au président du conseil syndical d'introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat de copropriétairesMajorité absolue dite de l'article 25Toute délégation de pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24 (majorité simple)Majorité absolue dite de l'article 25La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Documents de la copropriété Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.Règle de vote des résolutions portant sur les documents de la copropriétéDécisionsRègle de votePrécisionAdaptation du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissementMajorité simple dite de l'article 24Modification ou établissement du règlement de copropriété lorsqu'il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communesDouble majorité dite de l'article 26L'unanimité est exigée lorsqu'elle ne concerne pas la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes (par exemple, en cas de changement de destination de l'immeuble)La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes (ceux qui n’ont pas voté) ne sont donc pas pris en compte.La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.ExempleDans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir). Charges de copropriété Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.Règle de vote des résolutions portant sur les charges de copropriétéDécisionsRègle de votePrécisionModification de la répartition des charges (cas général)UnanimitéToutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire est votée à la même majorité que celle ayant permis d’adopter les travauxModification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privativesMajorité absolue dite de l'article 25Demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisationMajorité absolue dite de l'article 25Suppression du poste de concierge ou de gardien et aliénation de la loge lorqu'elle appartient au syndicat de copropriétairesDouble majorité dite l'article 26L'unanimité est exigée si le règlement de copropriété prévoit que la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privativesLa majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.ExempleDans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir). Travaux et équipements Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.Règle de vote des résolutions portant sur les travaux et les équipementsDécisionsRègle de votePrécisionTravaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la santé et la sécurité de ses occupants, , incluant les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux, et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipementMajorité simple dite de l’article 24Travaux de transformation, d’amélioration ou de création/d’ajout d’un élément d’équipementMajorité absolue dite de l'article 25Décision d'engager le diagnostic technique global de l'immeuble et son mode de réalisationMajorité simple dite de l'article 24Mode d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT)Majorité simple dite de l'article 24L'adoption de tout ou partie du projet de PPT doit être votée à la majorité absolue dite de l'article 25Décision d'augmenter le montant de la cotisation annuelle au fonds de travaux en l'absence de plan pluriannuel de travauxMajorité absolue dite de l'article 25Décision d'équiper les places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, si nécessaire, travaux à réaliser à cet effetMajorité simple dite de l'article 24Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite à la condition qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentielsMajorité simple dite de l'article 24La majorité absolue dite de l'article 25 est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentielsAutorisation donnée à 1 ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes à la condition que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipement essentiels et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupantsMajorité simple dite de l'article 24Suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygièneMajorité simple dite de l'article 24Installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffageMajorité absolue dite de l'article 25Installation de compteurs d'eau froide divisionnaireMajorité absolue dite de l'article 25Travaux permettant de munir l'immeuble d'un dispositif d'individualisation des frais de chauffageet présentation des devis élaborés à cet effetMajorité simple dite de l'article 24Travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (comprenant ou non des travaux d'intérêt collectif réalisés sur des parties privatives)Majorité absolue dite de l'article 25Lorsque le projet de résolution n'a pas recueilli au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans un délai de 3 mois sur un projet identique, peut statuer à la majorité dite de l'article 24Mode de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publiqueMajorité simple dite de l'article 24Mode de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en cas de restauration immobilière, notamment la faculté pour le syndicat de copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concernéMajorité simple dite de l'article 24Installation d'une station radioélectrique pour le déploiement du réseau radioélectrique ouvert au public ou installation ou modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communesMajorité absolue dite de l'article 25Installation ou modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l'alimentation des places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et réalisation des installations de recharge électrique permettant le comptage individuel pour ces mêmes véhiculesMajorité absolue dite de l'article 25La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes (ceux qui n’ont pas voté) ne sont donc pas pris en compte.La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Sécurité de l'immeuble Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.Règle de vote des résolutions portant sur la sécurité de l'immeubleDécisionsRègle de voteAutorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communesMajorité simple dite de l'article 24Mode d'ouverture des portes d'accès de l'immeubleMajorité absolue dite de l'article 25Autorisation de transmettre aux services du maintien de l'ordre les images réalisés pour la protection des parties communesMajorité absolue dite de l'article 25La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes (ceux qui n’ont pas voté) ne sont donc pas pris en compte.La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Actes de disposition (vente...) et d'acquisition Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.Règle de vote des résolutions portant sur les actes de disposition (vente...) et d'acquisitionDécisionsRègle de voteConditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties, lorsque ces actes résultent d'obligation légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement des cours communes, autres servitudes ou cession de droits de mitoyennetéMajorité absolue dite de l'article 25Acte d'acquisition immobilière et acte de dispositionDouble majorité dite de l'article 26Aliénation des parties communes lorsque la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeubleUnanimité (voix de tous les copropriétaires)La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.ExempleDans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir). Textes de référence Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24 Majorité simple Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 Majorité absolue Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26 Double majorité ou unanimité Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 Délai pour contester une décision Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 43 Recours contre la décision Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18 Délai pour contester une décision Réponse ministérielle du 29 octobre 2019 relative aux travaux d'accessibilité des parties communes Questions ? Réponses ! Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ? Pour en savoir plus Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale Institut national de la consommation (INC)