Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières Fiche pratique Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l'année qui suit la vente. Nous vous indiquons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Quelles sont les opérations concernées par les plus-values sur valeurs mobilières ? Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous êtes imposable sur le gain réalisé.Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment dans les cas suivants : Plan d'épargne en actions (PEA) Épargne salariale (PEE, Perco par exemple). Comment calculer la plus-value sur valeurs mobilières ? La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre financier (on parle de cession à titre onéreux).C'est la différence entre les montants suivants : Prix d'achat du titre Prix de vente du titre.Si vous réalisez une perte, on parle de moins-value.ExempleEn 2025, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de 3 000 €, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de 4 000 €.Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €).La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.Si vous devez déduire une moins-value sur valeurs mobilièresEn général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus. Quel est l'impôt à payer sur la plus-value mobilière ? La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu.La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.Vous devrez également payer les 18,6 % de prélèvements sociaux. À noterPour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.Si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un abattement pour durée de détention.Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l'abattement.Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus. Comment déclarer vos plus-values mobilières ? Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) : Formulaire Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Cerfa n° 11428 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.Si vous devez faire une déclaration papier Textes de référence Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F Plus-values de cession à titre onéreux des plus-values des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés Code général des impôts : article 200 A Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (article 12) Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI relatif aux plus-values sur biens meubles corporels Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20-10 relatif au calcul de la plus-value mobilière Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Téléservice Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026) Simulateur Déclarer vos revenus en ligne Téléservice Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) Formulaire Déclaration complémentaire 2026 des revenus 2025 Formulaire Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Formulaire Déclaration des plus ou moins-values réalisées (non-résidents) Formulaire Déclaration des plus ou moins-values Formulaire Déclaration des plus ou moins-values réalisées Formulaire Déclaration des plus ou moins-values de cessions d'actifs numériques Formulaire Déclaration des plus-values en report d'imposition Formulaire Questions ? Réponses ! Comment déterminer son domicile fiscal ? Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ? Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025 Ministère chargé des finances Les cessions mobilières Ministère chargé des finances Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières Ministère chargé des finances