Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Justice > Juridictions > Juridictions pénales Fiche pratique Juridictions pénales Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même. Le tribunal de police Ministère chargé de la justice Le tribunal correctionnel Ministère chargé de la justice Les juridictions criminelles Ministère chargé de la justice Juridictions pour les mineurs Ministère chargé de la justice Questions ? Réponses ! Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ? Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ? Et aussi Déroulement de la procédure devant le tribunal de police Justice Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Justice Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle Justice Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE) Justice Cour d'assises des mineurs Justice Juridictions civiles de première instance Justice Juridictions administratives Justice