Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Travail - Formation > Conditions de travail dans le secteur privé > Comment consulter une convention collective ? Question-réponse Comment consulter une convention collective ? Vérifié le 07/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons : Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit) La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non : La convention collective est étendue Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » : Outil de recherche Rechercher une convention collective étendue La convention collective n'est pas étendue Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » : Outil de recherche Rechercher une convention collective non étendue Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant) Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr : Service en ligne Commander une convention collective en version numérique Accéder au service en ligne Vie publique Sur place Sur le lieu de travail Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).RappelRappelL'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement. À l'inspection du travail Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise. Où s’adresser ? Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) À savoir L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié. Textes de référence Code du travail : article L2262-5 à L2262-8 Conditions d'information des conventions et accords Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 Obligation d'information de l'employeur Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9 Mentions obligatoires du bulletin de paie Services en ligne et formulaires Rechercher une convention collective étendue Outil de recherche Et aussi Convention collective Travail - Formation Pour en savoir plus Les accords collectifs d'entreprises Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre