Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits > Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité Fiche pratique Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez un litige avec les forces de l'ordre (police nationale, police municipale, gendarmerie) ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l'organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître. Quelle est votre situation ?Il s'agit d'un litige avecLa police nationaleIl s'agit d'un litige avec la police nationaleLa police municipaleIl s'agit d'un litige avec la police municipaleLa gendarmerieIl s'agit d'un litige avec la gendarmerieUne entreprise privée de sécuritéIl s'agit d'un litige avec une entreprise privée de sécurité Textes de référence Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense Services en ligne et formulaires Saisir en ligne le Défenseur des droits Téléservice Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) Téléservice Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) Téléservice Questions ? Réponses ! Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ? Et aussi Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Site du Défenseur des droits Défenseur des droits