Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) > Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ? Question-réponse Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ? Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.Prélèvement sur les pensions et retraitesLa Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants : Retraites Pensions d'invalidité Allocations de préretraite. À noterLa Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.ExonérationsVous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes : Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). À noterVous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.Pour 2026, l’exonération est appliquée en fonction de vos revenus de 2024, déclarés en 2025.Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur votre avis d'imposition 2025.Les plafonds de revenus dépendent du lieu où vous résidez : Métropole Exonération de Casa en 2026 (métropole)Quotient familialPlafond d’exonération1 part17 057 €1,5 part21 612 €2 parts26 167 €Par demi-part supplémentaire4 555 €Par quart de part supplémentaire2 278 € À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives. Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin Exonération de Casa en 2026 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)Quotient familialPlafond d’exonération1 part18 661 €1,5 part23 668 €2 parts27 723 €Par demi-part supplémentaire4 555 €Par quart de part supplémentaire2 278 € À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives. Guyane Exonération de Casa en 2026 (Guyane)Quotient familialPlafond d’exonération1 part19 546 €1,5 part24 783 €2 parts29 338 €Par demi-part supplémentaire4 555 €Par quart de part supplémentaire2 278 € À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives. Textes de référence Code de la sécurité sociale : article L137-40 Règles de la Casa Code de la sécurité sociale : article L136-8 Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Circulaire CNAV n°2025-35 du 23 décembre 2025 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2026 (pdf - ) Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? Et aussi CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Portail du service public de la Sécurité sociale Ministère chargé des affaires sociales Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite Caisse nationale d'assurance vieillesse