Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ? Question-réponse Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ? Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation. Particulier Vous devez présenter un des documents suivants : Carte nationale d'identité française ou étrangère Passeport français ou étranger Permis de conduire français ou étranger Carte de combattant délivrée par les autorités françaises Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de séjour d’un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE). Attention : Ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité. Personne morale de type industriel, commercial ou civil Vous devez présenter un des documents suivants : Attestation d’immatriculation au RNE de moins de 2 ans Extrait Kbis de moins de 2 ans Journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.Si la société est en constitution, vous devez présenter un des documents suivants : Attestation d’immatriculation au RNE Extrait Kbis Certificat attestant l'immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee. Entreprise individuelle Vous devez présenter les 2 documents suivants : Attestation d’immatriculation au RNE ou extrait Kbis du RCS ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers Justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale. Association, syndicat, société civile professionnelle Vous devez présenter les 2 documents suivants : Statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme Preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement Vous devez présenter les 2 documents suivants : Copie du procès-verbal des élections Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation. Copropriété immobilière Vous devez présenter les 2 documents suivants : Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule. Textes de référence Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules Annexe IV Questions ? Réponses ! Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?