Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Droits de succession et de donation > Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Question-réponse Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Vérifié le 23/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.C'est le rapport fiscal.Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don : Donations ayant été effectuées il y a plus de 15 ans Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel. Donations ayant été effectuées il y a moins de 15 ans La prise en compte des donations dépend du type de don : Cas général Les donations (y compris les dons manuels) sont intégrées dans le patrimoine du défunt.Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.Exemple1/ En 2019, un père fait une donation notariée de 120 000 € en faveur de sa fille.La fille bénéficie de l’abattement de 100 000 € sur les donations entre parent et enfant (aucune donation n’ayant été effectuée au cours des 15 années précédentes).Les droits de donation sont donc calculés sur la somme de 20 000 € (soit un total de droits de 2 194 €).2/ En 2025, le père décède.Pour sa part de la succession, la fille du défunt ne peut pas bénéficier de l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant.Sa part de la succession sera donc soumise aux droits de succession dès le 1er euro. Dons familiaux de sommes d'argent Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.En savoir plus sur le don familial de somme d'argent Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.En savoir plus sur le don familial de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique Attention : Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits. Textes de référence Code général des impôts : articles 779 à 787 C Rappel fiscal des donations antérieures (article 784) Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal) Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession Services en ligne et formulaires Déclaration de succession Formulaire Questions ? Réponses ! Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? Et aussi Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits Argent - Impôts - Consommation Paiement des droits de succession Argent - Impôts - Consommation Droits de donation - Don d'une somme d'argent Argent - Impôts - Consommation Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Je fais une donation ou je reçois un don Ministère chargé des finances Déclarer une succession Ministère chargé des finances