Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) > Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ? Question-réponse Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ? Vérifié le 09/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître. Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des Drom : Textes de référence Code de commerce : articles L444-1 à L444-7 Commissaire de justice Code de commerce : articles R444-49 à R444-57 Cas particuliers Code de commerce : articles A444-10 à A444-52 Majoration dans les Drom et liste des tarifs Code du commerce : annexe 4-7 Listes des prestations dont les tarifs sont majorés dans les Dom (tableaux 3-1 à 3-3) Code de procédure civile : articles 719 à 721 Vérification des frais Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026 Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026) Questions ? Réponses ! Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ? Et aussi Loyers impayés et expulsion du locataire Logement Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée Justice Pour en savoir plus Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ? Ministère chargé des finances Tarif, frais et honoraires du commissaire de justice Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)