Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Étranger - Europe > Nationalité française > Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? Question-réponse Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? Vérifié le 11/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance. Cas général Avant 1924 Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO.Depuis le 1er février 2023, la date de publication au JO du décret de naturalisation est communiquée sur votre compte personnel.Avant le 1er février 2023, l'administration envoyait par courrier et/ou par mail l'ampliation du décret de naturalisation mentionnant la date de signature et la date de publication au JO du décret. Si vous ne disposez plus de l'ampliation, vous pouvez demander la communication de ces informations au ministère de l'intérieur, par courrier ou par mail : Où s’adresser ? Ministère de l'intérieur - Naturalisation Par courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frsdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française) La procédure de téléchargement varie selon la date de publication du décret : Décret publié en 2016 ou après Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)" Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page) Cliquer sur la mention « Télécharger le document » Outil de recherche Chercher un Journal officiel (JO) Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. Décret publié entre le 2 juin 2004 et 2015 Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)" Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page) Cliquer sur la mention « Télécharger le document » Outil de recherche Chercher un Journal officiel (JO) Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. Décret publié entre 1985 et le 1er juin 2004 Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)" Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page) Cliquer sur la mention « Télécharger le document » Outil de recherche Chercher un Journal officiel (JO) À noterCe document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger. Décret publié entre 1976 et 1984 Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)" Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page) Cliquer sur la mention « Télécharger le document » Outil de recherche Chercher un Journal officiel (JO) À noterCe document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger. Décret publié entre 1924 et 1975 Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)" Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page) Cliquer sur la mention « Télécharger le document » Outil de recherche Chercher un Journal officiel (JO) À noterCe document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger. Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.Un mode d'emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation.Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales. Service en ligne Archives nationales : accédez à votre espace personnel Accéder au service en ligne Ministère de la culture Où s’adresser ? Archives nationales À savoir Les décrets de naturalisation sont publiés au JO depuis 1924. Attention : Cette page indique comment trouver un décret de naturalisation française. La procédure est différente si vous avez fait une déclaration de nationalité française par mariage, ascendant de français, frère ou sœur de Français. Et aussi Nationalité française Étranger - Europe Naturalisation française par décret Étranger - Europe Pour en savoir plus Recherche d'un dossier de naturalisation aux Archives nationales Ministère de la culture