Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Travail - Formation > Contrats de travail dans le secteur privé > Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ? Question-réponse Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ? Vérifié le 01/08/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail. Nous vous expliquons les règles en la matière. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions d'emploi d'un salarié en CDD sans terme précis ? En principe, le salarié travaillant en CDD doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat.Toutefois, le contrat de travail d'un salarié en CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu uniquement dans l'un des cas suivants : Le salarié remplace un salarié absent Le salarié remplace un salarié dont le contrat de travail est suspendu Le salarié remplace un salarié recruté en CDI dans l'attente de son arrivée dans l'entreprise En cas d'embauche d'un salarié saisonnier en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et sans remplacement d'un salarié absent (dans le secteur de l'hôtellerie ou de contrat de vendange, par exemples) Le salarié remplace un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d'une exploitation agricole En vue du recrutement à prévoir d'ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d'un projet défini par l'employeur (dans le cadre de la convention collective, de l'accord de branche étendu ou de l'accord collectif d'entreprise). Quelle est la durée minimale d'un CDD sans terme précis ? Par principe, la durée d'un CDD sans terme précis n'est pas fixée à l'avance à la la date de conclusion du contrat de travail entre l'employeur et le salarié.Toutefois, la durée minimale du CDD sans terme précis conclu entre l'employeur et le salarié peut être déterminée par le contrat de travail. Quelle est la durée maximale d'un CDD sans terme précis ? En principe, un CDD sans terme précis n'a pas de durée maximale.Le CDD sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l'objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l'employeur.Une durée maximale est fixée selon le type de CDD sans terme précis.Durée maximale autorisée du CDD sans terme précisType de CDDDurée maximaleContrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspenduFin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale, d'un chef d'une exploitation agricoleFin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.Contrat de travail conclu en remplacement d’un ingénieur ou d’un cadreDurée minimale de 18 mois et durée maximale de 36 mois sans renouvellementContrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI9 moisContrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnierFin de la saisonContrat exécuté à l'étrangerRéalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 moisContrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDIRéalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois Attention : un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé. Textes de référence Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9 Fixation du terme et durée du contrat Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13 Forme, contenu et transmission du contrat Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance Code du travail : article L1243-13 Renouvellement du contrat Questions ? Réponses ! Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ? Et aussi Conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Travail - Formation Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Travail - Formation Pour en savoir plus Le contrat à durée déterminée (CDD) Ministère chargé du travail