Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Règlement d'une succession > Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ? Question-réponse Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ? Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous renoncez à la succession d'un proche, les personnes qui doivent s'occuper des biens et des dettes du défunt différent selon que la succession a été acceptée ou non par un autre héritier. Voici les règles à connaître. Acceptation par 1 héritier au moins Renonciation par tous les héritiers Tout replier Tout déplier Quels sont les droits et devoirs de l'héritier qui renonce à une succession ? Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 965 €.Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage. À noterSi vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession. Qui s'occupe des biens et des dettes du défunt si un héritier accepte la succession ? Vous devez laisser le ou les héritiers ayant accepté la succession gérer les biens et les dettes du défunt. Tout replier Tout déplier Quels sont les droits et devoirs des héritiers qui renoncent à une succession ? Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 965 €.Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage. À noterSi vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession. Qui s'occupe des biens et des dettes du défunt si tous les héritiers renoncent à la succession ? Désignation du DomaineSi vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.Pour cela, un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité Vente des biens de la successionLe Domaine fait d'abord l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il vend ensuite les biens du défunt pour régler les dépenses et les dettes de la succession. Textes de référence Code civil : articles 804 à 808 Renonciation à la succession Code civil : articles 809 à 809-3 Ouverture de la vacance Code civil : articles 810 à 810-6 Pouvoirs du curateur Code civil : articles 810-7 à 810-12 Fin de la curatelle Questions ? Réponses ! Qui doit payer les frais d'obsèques ? Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Et aussi Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Famille - Scolarité Pour en savoir plus Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent à une succession ? Ministère chargé de l'économie La vente des biens issus des successions vacantes Direction générale des finances publiques (DGFiP)