Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Travail - Formation > Contrats de travail dans le secteur privé > Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ? Question-réponse Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ? Vérifié le 25/01/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail. Le salarié protégé donne son accord Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent. Le salarié protégé refuse la modification Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés Textes de référence Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2 Et aussi Modification du contrat de travail d'un salarié Travail - Formation