Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Pacte civil de solidarité (Pacs) > Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? Question-réponse Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? Vérifié le 29/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit. Vous êtes français Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger. Vous êtes né en France Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous êtes né à l'étranger Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) : Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous êtes étranger Votre situation dépend de votre pays de naissance : Vous êtes né à l'étranger Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.Le certificat délivré comporte les éléments suivants :La demande se fait en ligne ou par courrier.À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an. Certificat de non-Pacs Certificat de non-inscription au répertoire civil Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe. En ligne Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice : Service en ligne Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Par courrier Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.Vous devez remplir le formulaire lisiblement. Formulaire Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n° 12819*06 Accéder au formulaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Où s’adresser ? Service central d'état civil - Répertoire civil Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47 Vous êtes né en France Vous n'avez pas de certificat à fournir.Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous êtes réfugié ou apatride Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.Le certificat délivré comporte les éléments suivants :La demande se fait en ligne ou par courrier. Certificat de non-Pacs Certificat de non-inscription au répertoire civil Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe. En ligne Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice : Service en ligne Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Par courrier Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.Vous devez remplir le formulaire lisiblement. Formulaire Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n° 12819*06 Accéder au formulaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Où s’adresser ? Service central d'état civil - Répertoire civil Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47 Textes de référence Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Service central d'état civil (article 515-3-1) Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB) Services en ligne et formulaires Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Téléservice Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Formulaire Et aussi Se pacser Famille - Scolarité Pour en savoir plus Obtenir un certificat de non-Pacs Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères