Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Justice > Affaire civile > L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Question-réponse L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Vérifié le 25/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi. Tribunal judiciaire Recours Devant le tribunal judiciaire, vous devez prendre un avocat sauf dans certaines matières. Juge aux affaires familiales Devant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul.Cependant pour certaines demandes, vous devez prendre un avocat.Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou nonNature de la demandeL'avocat est-il obligatoire ?Contribution aux charges du mariageNONChangement de contrat de mariageOUIDivorce et séparation de corpsOUIRévision de la prestation compensatoireOUIPartage (liquidation de la communauté)OUIAutorité parentale (résidence, pension alimentaire...)NONRetrait d'autorité parentaleOUIDroit de visite des grands-parents, frères, sœurs, tiersOUIDélégation d'autorité parentaleNONTutelle des mineurs, émancipation,NONProtection des victimes de violences conjugalesNONRecherche en paternité, contestation de filiationOUIObligation alimentaire envers les ascendantsNON Juge des contentieux de la protection Le juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.Vous n’avez pas l’obligation de prendre par un avocat devant le JCP. Juge de l'exécution Le juge de l'exécution règle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.Vous devez prendre un avocat sauf si la créance est inférieure à 10 000 € ou sauf si vous saisissez le juge pour certaines mesures d’exécution (par exemple, demande de délai en cas d’expulsion d’un logement). Juge des enfants Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat devant le juge des enfants. Attention : L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat. Pôle social Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire. Autre procédure Devant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matières : on parle de compétence exclusive.En savoir plus sur la compétence exclusive du tribunal judiciaireToutefois, vous êtes dispensé de prendre un avocat dans certaines matières.Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire et dispenses d'avocatNature / objet de la demandeL'avocat est-il obligatoire ?Demande de plus de 10 000 €(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)OUIDemande ne dépassant pas 10 000 €(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)NONDemande en réparation d'un préjudice physiqueOUIDemande dont le montant est indéterminéOUIMatière fiscale ou douanièreOUIContentieux électoral, élections professionnellesNONSaisie immobilière (enchères uniquement)OUIRefus de délivrance du certificat de nationalité françaiseOUISuccessions (contestation de testament, partage...)OUIAdoption (mineur recueilli après ses 15 ans)OUIAdoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)NONFunéraillesNONExpropriationOUICivi et SarviNONMatière gracieuse (rectification d'acte d'état civil, don d'organe...)NONAnnulation acte d'état civilOUIDissolution d'associationOUI À savoir L'obligation de prendre un avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Appel Devant la cour d'appel, vous devez prendre un avocat.S'il s'agit d'un litige prud'homal, vous pouvez vous faire représenter par un défenseur syndical.Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes : Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice) Surendettement Décision du juge des enfants Délégation d'autorité parentale Baux ruraux Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. À savoir Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Pourvoi en cassation L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la Cour de cassation sans avocat. Où s’adresser ? Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation À savoir Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Opposition Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire. À savoir Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Textes de référence Code de procédure civile : article 760 Constitution d'avocat obligatoire Code de procédure civile : article 761 Dispense d'avocat Code de procédure civile : article 762 Mode de représentation hors avocat Code de l'organisation judiciaire : articles R211-3-24 à R211-3-27 Compétence exclusive du tribunal judiciaire R211-3-26 Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1 Compétence exclusive préjudice corporel Code de procédure civile : articles 845 à 846 Ordonnance sur requête Code de procédure civile : article 1139 Révision de la prestation compensatoire Code de procédure civile : articles 1202 à 1210 Retrait autorité parentale Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1 Assistance éducative Code de commerce : article R145-29 Représentation devant le Tribunal de commerce Code de procédure civile : articles 880 à 892 Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884) Code de l'expropriation : article R311-9 Procédure d’expropriation Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10 Pôle social Livre des procédures fiscales : article R202-2 Procédure fiscale Code de procédure civile : article 899 Représentation devant la Cour d'Appel Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2 Représentation devant la Cour d’Appel (chambre sociale) Code de procédure civile : article 973 Représentation devant la Cour de Cassation Questions ? Réponses ! L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? Comment agir seul devant le tribunal ? Comment régler un litige avec un avocat ? Combien coûte un avocat ? Et aussi Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? Justice Quel est le rôle de l'avocat ? Justice Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale Justice Faire appel d'un jugement civil ou pénal Justice Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation Justice