Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme > Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ? Question-réponse Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ? Vérifié le 14/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le ravalement ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d'autorisation d'urbanisme. Cependant, si vous modifiez l'aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). Attention : Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre construction se trouve dans l'un des cas suivants : Où s’adresser ? Mairie Secteur protégé Immeuble protégé Commune ou périmètre de commune ou le conseil municipal ou l'EPCI a décidé de soumettre le ravalement à autorisation. Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment : Sans modification de l'aspect extérieur Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l'aspect extérieur est dispensé d'autorisation d'urbanisme.Il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l'identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux. Avec modification de l'aspect extérieur Faire un ravalement ou repeindre votre façade avec modification de l'aspect extérieur est soumis à DP. C'est le cas, par exemple, si vous changez la couleur de votre façade ou utilisez des matériaux différents. Cas général Où s’adresser ? Mairie Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris À noterUne isolation thermique par l'extérieur (ITE) est toujours soumise à DP. Textes de référence Code de l'urbanisme : article R*421-17 Travaux d'entretien ou de réparations ordinaires sans DP et modification de l'aspect extérieur avec DP Code de l'urbanisme : article R*421-17-1 Ravalement avec DP en secteurs protégés Services en ligne et formulaires Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire Questions ? Réponses ! Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ? Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ? Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? Et aussi Déclaration préalable (DP) Logement Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment Logement Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Logement Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Guide : Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : l'obligation d'isolation Agence de la transition écologique (Ademe)