Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme > Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ? Question-réponse Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ? Vérifié le 22/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans certains cas, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour installer une serre. Sa dimension et sa localisation (secteur protégé ou pas) déterminent le type d’autorisation à demander : une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation. Cas général En secteur protégé Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m Vous êtes dispensé de toute formalité. Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et d’une surface au sol jusqu'à 2 000 m² Où s’adresser ? Mairie Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Le dossier de DP doit être déposé en mairie : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre. Sur internet Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier. Où s’adresser ? Mairie Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Serre dont la hauteur au-dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface au sol de plus de 2 000 m² Où s’adresser ? Mairie Vous devez demander un permis de construire.Vous devez recourir à un architecte pour établir le projet d’une serre qui correspond à une des dimensions suivantes :Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie : À partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit) Supérieure à 2 000 m² de surface de plancher Supérieure à 2 000 m² d'emprise au sol. Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre. Sur internet Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier. Où s’adresser ? Mairie Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À savoir Votre projet peut être soumis au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers. Où s’adresser ? Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface au sol Où s’adresser ? Mairie Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Le dossier de DP doit être déposé en mairie : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre. Sur internet Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier. Où s’adresser ? Mairie Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Serre à partir de 4 m de hauteur au-dessus du sol ou d'une surface au sol de plus de 2 000 m² Où s’adresser ? Mairie Vous devez demander un permis de construire.Vous devez recourir à un architecte pour établir le projet d’une serre qui correspond à une des dimensions suivantes :Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.Le dossier de permis doit être déposé en mairie : À partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit) supérieure à 2 000 m² de surface de plancher supérieure à 2 000 m² d'emprise au sol. Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre. Sur internet Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier. Où s’adresser ? Mairie Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À savoir Votre projet peut être soumis au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers. Où s’adresser ? Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) Attention : L’installation d’une serre pour une durée limitée à 3 mois est dispensée de toute formalité. Dans les secteurs suivants, elle est limitée à 15 jours : Sites classés ou en instance de classement Périmètre des sites patrimoniaux remarquables Abords des monuments historiques Zones protégées par une délibération motivée du conseil municipal ou de l'EPCI. Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles locales concernant l’installation de votre serre. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie L’autorisation d’urbanisme dépend des dimensions de votre serre (hauteur et surface) et si elle se trouve en secteur protégé ou pas : Textes de référence Code de l'urbanisme : article R*421-2 Projets dispensés de toute formalité d'urbanisme sauf lorsqu'ils sont implantés en secteur protégé Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable Code de l'urbanisme : article R*431-2 Recours à l'architecte Services en ligne et formulaires Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) Simulateur Questions ? Réponses ! Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ? Et aussi Déclaration préalable (DP) Logement Permis de construire (PC) Logement Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment Logement Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Logement