Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Loisirs - Sports - Culture > Armes > Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ? Question-réponse Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ? Vérifié le 31/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation. Abandon volontaire Arme trouvée ou héritée Ordre du préfet, autorisation expirée ou annulée... Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845. Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845. Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel un document d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport. À noterLe non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 € Vous êtes chasseur Vous avez un permis de chasser en cours de validitéVous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845. Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA. Vous êtes licencié tireur sportif Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validitéSi votre autorisation est nulle de plein droit ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845. Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA. Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou biathlon Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitéEn cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845. Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA. Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité Si votre carte du collectionneur vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845. Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement. Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contact Textes de référence Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6 Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) héritée (article L312-4) Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19 Dessaisissement d'une arme soumise à autorisation (article R312-17) Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1 Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) trouvée ou héritée (article R312-51) Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1 Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55) Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-16 à R312-67 Carte de collectionneur et dessaisissement d'une arme Code de la sécurité intérieure : article R312-67 Remise ou dessaisissement d'une arme sur ordre du préfet Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76 Dessaisissement d'une arme Article R312-91 du code de la sécurité intérieure Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA) Code de la sécurité intérieure : articles R314-16 à R314-23 Transfert de propriété d'une arme Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8 Sanctions Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration Services en ligne et formulaires Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Téléservice Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Formulaire Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Formulaire Questions ? Réponses ! Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ? Qui peut porter et transporter une arme ? Arme surclassée : comment régulariser sa situation ? Et aussi Armes Loisirs - Sports - Culture Chasse Loisirs - Sports - Culture