Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Social - Santé > Remboursement des soins par la Sécurité sociale > Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ? Question-réponse Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ? Vérifié le 07/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les salariés n'ont pas à justifier d'une durée d'activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).En effet, les salariés ont droit au remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité du seul fait de leur activité professionnelle. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7 Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? Et aussi Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé Pour en savoir plus Protection universelle maladie (PUMa) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)