Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Justice > Violence - Atteinte à l'intégrité Dossier Violence - Atteinte à l'intégrité Vérifié le 27/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Violences volontaires Atteintes involontaires Violences conjugales Violences sexuelles Agression sexuelle Viol Services en ligne et formulaires Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre Téléservice Questions ? Réponses ! En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ? Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ? Que faire face à une secte ? Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ? Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ? Peut-on cacher son visage dans un lieu public ? Comment contacter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ? Et aussi Mineur victime Justice