Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Justice > Accès au droit et à la justice Dossier Accès au droit et à la justice Vérifié le 09/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais. Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne Coût d'un procès en justice Services en ligne et formulaires Demande d'aide juridictionnelle (formulaire) Formulaire Attestation de non-prise en charge par l'assureur Formulaire Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice Téléservice Questions ? Réponses ! L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? Comment consulter gratuitement un avocat ? Et aussi Mineur victime Justice Porter plainte Justice Pour en savoir plus Justice pénale des mineurs Ministère chargé de la justice Le recouvrement amiable des créances Institut national de la consommation (INC)