Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Surendettement Dossier Surendettement Vérifié le 25/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes (actuelles ou à venir), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si la commission de surendettement estime que votre dossier est recevable, et vos dettes remboursables, elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si elle estime que votre dossier est recevable, mais vos dettes non remboursables, elle propose un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire). Tout ceci est résumé ici. Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement État d'endettement et orientation du dossier de surendettement Plan conventionnel de redressement Mesures imposées Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Questions ? Réponses ! Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ? Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? Quelles sont les obligations de la banque ? Et aussi Crédit à la consommation Argent - Impôts - Consommation Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Argent - Impôts - Consommation Saisie immobilière Justice Pour en savoir plus Comment réagir en cas de surendettement ? Institut national de la consommation (INC) Être en situation de surendettement Banque de France Que faire en cas de difficultés financières ? Institut national de la consommation (INC)