Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Porter plainte auprès du procureur de la République Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Vérifié le 12/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au modèle de document Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Agression sexuelle commise sur une personne majeure Arnaques à la location immobilière sur internet Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels Comment régler un litige avec un notaire ? Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) Diffamation Discrimination à la location d’un logement En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ? Fraude liée à un achat sur internet Hameçonnage (phishing ou vishing) Harcèlement scolaire à l'école primaire Harcèlement scolaire au collège et au lycée Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel Injure Outrage à agent Peut-on cacher son visage dans un lieu public ? Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.) Porter plainte Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ? Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ? Rançongiciel ou ransomware Un mineur peut-il porter plainte ? Viol commis sur une personne majeure Vol, cambriolage