Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif Formulaire Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif Vérifié le 02/01/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de demander l’autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif. Accéder au formulaire Ministère chargé de l'intérieur Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association