Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) Formulaire Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) Vérifié le 08/12/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux. Accéder au formulaire Agence nationale de l'habitat (Anah) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?