Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demander l'aide au recouvrement Formulaire Demander l'aide au recouvrement Vérifié le 03/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés. Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts