Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande d’un certificat de non-opposition Formulaire Demande d’un certificat de non-opposition Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée