Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre Modèle de document Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre Vérifié le 27/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Assurance dommages-ouvrage