Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement Modèle de document Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée