Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Chercher un texte de loi ou un décret Service en ligne Chercher un texte de loi ou un décret Vérifié le 07/06/2018 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Qu'est-ce qu'une amnistie ?