Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Formulaire Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Vérifié le 03/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?