Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie Modèle de document Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie Vérifié le 21/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Utilisation du logement et travaux par le locataire