Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Formulaire Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Vérifié le 17/03/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d'accompagnement.La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux