Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Dépôt de marque en ligne Service en ligne Dépôt de marque en ligne Vérifié le 20/10/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez avoir un compte FranceConnect pour faire votre dépôt.Vous devez joindre à votre demande les éléments suivants : Présentation de la marque choisie par l’association Représentation graphique du logo Type de produits et/ou services pour lesquels la marque et le logo sont mis en place Exemplaire des statuts de l’association ; Copie de la publication au JO de l’association.Le coût de l'enregistrement est d'environ 200 €. Accéder au service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Faut-il protéger le nom d'une association ?