Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande de règlement des petits litiges en Europe Formulaire Demande de règlement des petits litiges en Europe Vérifié le 29/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Commission européenne Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges