Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice Formulaire Déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice Vérifié le 08/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Sauvegarde de justice d'un majeur