Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi Modèle de document Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au modèle de document Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts