Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Saisir le médiateur du notariat par internet Service en ligne Saisir le médiateur du notariat par internet Vérifié le 15/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au service en ligne Conseil supérieur du notariat Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Comment régler un litige avec un notaire ?