Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation Service en ligne Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation Vérifié le 01/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La démarche comporte plusieurs étapes :1/Création de la demande2/Envoi du document par courrier (seuls les documents comportant une signature électronique doivent être télétransférés)3/Réception d'un mail contenant le suivi détaillé de la demande4/Paiement en ligne5/Téléchargement du document authentifié Accéder au service en ligne Notaires de France Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française