Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande de certificat de non pourvoi Service en ligne Demande de certificat de non pourvoi Vérifié le 06/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation. Accéder au service en ligne Cour de cassation Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?