Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Surendettement > Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? Question-réponse Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Dès le dépôt du dossier de surendettement Dès que le dossier est recevable Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires. Tout replier Tout déplier Démarche pour demander la suspension des saisies Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension. Où s’adresser ? Commission de surendettement Types de saisie Saisies pouvant être suspendues Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier) Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente) Saisie sur rémunérations À savoir la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté. Mesures ne pouvant pas être suspenduesCertaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes : Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment) Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée. Attention : la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance. Durée de la suspension La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants : Décision d'irrecevabilité du dossier Approbation du plan conventionnel de redressement Décision de mesures imposées Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireElle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans. Conséquences pour le surendetté Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté : Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit) Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants) Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendettéToutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire À noteril est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion. La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives. Tout replier Tout déplier Types de saisie Saisies pouvant être suspendues Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier) Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente) Saisie sur rémunérations À savoir la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté. Mesures ne pouvant pas être suspenduesCertaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes : Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment) Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée. Attention : la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance. Durée de la suspension La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants : Décision d'irrecevabilité du dossier Approbation du plan conventionnel de redressement Décision de mesures imposées Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireElle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans. Conséquences pour le surendetté Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté : Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit) Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants) Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendettéToutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire À noteril est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion. Textes de référence Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 Saisir la commission de surendettement Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8 Saisir la commission de surendettement Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5 Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8 Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9 Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16 Dossier recevable : autres conséquences Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19 Vente de l'immeuble saisi Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire Services en ligne et formulaires Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France Téléservice Questions ? Réponses ! Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? Et aussi Déposer un dossier de surendettement Argent - Impôts - Consommation Recevabilité du dossier de surendettement Argent - Impôts - Consommation