Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Crédit immobilier > Prêt conventionné (PC) Fiche pratique Prêt conventionné (PC) Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ? Il s'agit d'un prêt immobilier destiné soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale, soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum. Que permet de financer un prêt conventionné ? Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes : Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain Achat d'un logement neuf Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration Travaux pour transformer un local en logement Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation Travaux pour fare des économies d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire À savoir lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...). Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants : Frais de notaire Frais d'hypothèque Frais d'instruction du dossier de demande de prêt Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logementLe logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt conventionné ? Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum. À savoir Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG. Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable.Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé. Quelle est la durée de remboursement d'un prêt conventionné ? Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum. Où demander le prêt conventionné ? Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. À savoir Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé. Peut-on ajouter un autre financement au prêt conventionné ? Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants : Apport personnel Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt d'épargne logement Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement Prêt complémentaire Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement Attention : Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique". Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : article D331-63 Principes Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70 Conditions d'octroi Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76 Caractéristiques Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés Questions ? Réponses ! Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ? Et aussi Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Logement Prêt d'accession sociale (PAS) Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS) Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG La finance pour tous