Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Séparation des parents > Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ? Question-réponse Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ? Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le parent qui envisage de déménager doit informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée. Attention : si le parent ne respecte pas cette obligation, il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €. Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant : Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n° 11530*11 Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.À la suite du changement de résidence d'un des parents, le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire : Répartir les frais de déplacement Ajuster la pension alimentaire Textes de référence Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement Code pénal : articles 227-5 à 227-11 Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentale Services en ligne et formulaires Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Formulaire Et aussi Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents Famille - Scolarité Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision Famille - Scolarité